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ratification de l'ordonnance sur le code de la route

( 20 juillet 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, n° 2692, déposé le 8 novembre 2000
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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