ratification de l'ordonnance sur le code de la route
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, n° 2692, déposé le 8 novembre 2000 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |