approbation de la convention du 23 juillet 1990
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, n° 313, déposé le 9 mai 2001 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 30 mai 2001 Rapport n° 229 déposé le 13 février 2002 par M. Jacques Chaumont Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2002 , TA n° 82 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, n° 3657, déposé le 22 février 2002et renvoyé à la commission des affaires étrangères © Assemblée nationale |