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approbation de la convention du 23 juillet 1990

( 8 avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, n° 313, déposé le 9 mai 2001
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 30 mai 2001
Rapport n° 229 déposé le 13 février 2002 par M. Jacques Chaumont
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2002 , TA n° 82

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, n° 3657, déposé le 22 février 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


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