accord des investissements entre la France et le Cambodge
Loi n° 2002286 du 28 février 2002 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE PROTECTION ET D'ENCOURAGEMENT RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE publiée au Journal Officiel du 1er mars 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, n° 330, déposé le 16 mai 2001 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian de La Malène rapporteur le 31 mai 2001 Rapport n° 41 déposé le 24 octobre 2001 par M. Christian de La Malène Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2001 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2001 , TA n° 38 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, n° 3510, déposé le 20 décembre 2001et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 16 janvier 2002 Rapport n° 3602 déposé le 13 février 2002 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2002 , TA n° 800 © Assemblée nationale |