Loi n° 20011117 du 28 novembre 2001 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA CONFEDERATION SUISSE, D'AUTRE PART, SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES publiée au Journal Officiel du 29 novembre 2001 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, n° 380, déposé le 13 juin 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Penne rapporteur le 19 septembre 2001
Rapport n° 439 déposé le 19 septembre 2001 par M. Guy Penne

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 octobre 2001
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2001 , TA n° 4

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, n° 3329, déposé le 12 octobre 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Bernadette Isaac-Sibille rapporteur le 10 octobre 2001
Rapport n° 3393 déposé le 20 novembre 2001 par Mme Bernadette Isaac-Sibille
Discussion en séance publique

2e séance du mardi 20 novembre 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2001 , TA n° 723

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