publicité foncière en Alsace-Moselle
Loi n° 2002306 du 4 mars 2002 PORTANT REFORME DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE publiée au Journal Officiel du 5 mars 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, n° 421, déposée le 28 juin 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 14 novembre 2001 Rapport n° 109 déposé le 4 décembre 2001 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 décembre 2001 Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2001 , TA n° 28 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, n° 3467, déposée le 13 décembre 2001et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Armand Jung rapporteur le 16 janvier 2002 Rapport n° 3597 déposé le 13 février 2002 par M. Armand Jung Discussion en séance publique
Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2002 , TA n° 788 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, adoptée définitivement en 2e lecture par le Sénat le 21 février 2002 , TA n° 75 © Assemblée nationale |