Loi n° 2002170 du 12 février 2002 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE publiée au Journal Officiel du 13 février 2002 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, n° 432, déposé le 28 juin 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 19 septembre 2001
Rapport n° 139 déposé le 13 décembre 2001 par M. Hubert Durand-Chastel

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2001
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2001 , TA n° 40

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, n° 3512, déposé le 20 décembre 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 29 janvier 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002 , TA n° 776

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