Vente d'enfants : ratification de la convention
Loi n° 2002272 du 26 février 2002 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT CONCERNANT LA VENTE D'ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE DES ENFANTS publiée au Journal Officiel du 27 février 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, n° 438, déposé le 28 juin 2001 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Delevoye rapporteur le 10 octobre 2001 Rapport n° 145 déposé le 13 décembre 2001 par M. Jean-Paul Delevoye Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2001 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2001 , TA n° 42 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, n° 3514, déposé le 20 décembre 2001et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2002 , TA n° 793 © Assemblée nationale |