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Vente d'enfants : ratification de la convention

( 20 juillet 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, n° 438, déposé le 28 juin 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Delevoye rapporteur le 10 octobre 2001
Rapport n° 145 déposé le 13 décembre 2001 par M. Jean-Paul Delevoye

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2001
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2001 , TA n° 42

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, n° 3514, déposé le 20 décembre 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 19 février 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2002 , TA n° 793


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