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Mesures urgentes économiques et financières
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Loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 PORTANT MESURES URGENTES DE REFORMES A CARACTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER publiée au Journal Officiel du 12 décembre 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, n° 2990, déposé le 18 avril 2001 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 18 avril 2001 Rapport n° 3028 déposé le 25 avril 2001 par Mme Nicole Bricq Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 mai 2001 , TA n° 665 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 10 mai 2001 Rapport n° 336 déposé le 23 mai 2001 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 5 , mercredi 6 et jeudi 7 juin 2001 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 mai 2001 , TA n° 99 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 20 juin 2001 et Mme Nicole Bricq rapporteur le 20 juin 2001 Rapport déposé le 20 juin 2001 par Mme Nicole Bricq rapporteur, sous le n° 3165 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 398 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; A2 : retour au titre d'origine; S2 : retour au titre S1; A3 : retour au titre d'origine, n° 3119, déposé le 7 juin 2001et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 3196 déposé le 26 juin 2001 par Mme Nicole Bricq Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 7 juin 2001 , TA n° 702 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 3 déposé le 4 octobre 2001 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 octobre 2001 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 28 juin 2001 , TA n° 2 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; A2 : retour au titre d'origine; S2 : retour au titre S1; A3 : retour au titre d'origine, n° 3331, déposé le 28 juin 2001et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 3388 déposé le 15 novembre 2001 par Mme Nicole Bricq Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001 , TA n° 722 Saisine du Conseil constitutionnel le 21 novembre 2001 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 22 novembre 2001 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 452 DC du 6 décembre 2001. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |