protection des mineurs
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Henri CUQ et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs, n° 3122, déposée le 12 juin 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Cuq rapporteur le 3 octobre 2001 Rapport n° 3300 déposé le 3 octobre 2001 par M. Henri Cuq Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001 , TA n° 711 © Assemblée nationale |