lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions, n° 3369, déposée le 7 novembre 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Leonetti rapporteur le 21 novembre 2001 Rapport n° 3419 déposé le 27 novembre 2001 par M. Jean Leonetti Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2001 , TA n° 728 © Assemblée nationale |