diffusion des sondages d'opinion
Loi n° 2002214 du 19 février 2002 MODIFIANT LA LOI NO 77808 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION publiée au Journal Officiel du 20 février 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, n° 3540, déposé le 16 janvier 2002 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Derosier rapporteur le 16 janvier 2002 Rapport n° 3551 déposé le 22 janvier 2002 par M. Bernard Derosier Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2002 , TA n° 764 Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, n° 184, déposé le 24 janvier 2002 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 16 janvier 2002 Rapport n° 193 déposé le 30 janvier 2002 par M. Patrice Gélard Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 février 2002 Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2002 , TA n° 57 © Assemblée nationale |