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Economie : réglementation comptable et publicité foncière
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Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation de la publicité foncière publiée au Journal Officiel du 7 avril 1998 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 5 novembre 1997 Rapport n° 3294 déposé le 15 janvier 1997 par M. Jacky Darne Sénat - 2e lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Darne rapporteur le 5 novembre 1997 - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 1er octobre 1996 Rapport n° 230 déposé le 26 février 1997 par M. Jean-Jacques Hyest Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, n° 191, déposé le 28 juillet 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 500 déposé le 3 décembre 1997 par M. Jacky Darne Discussion en séance publique
Projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1998 , TA n° 75 Sénat - 3e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 310 déposé le 25 février 1998 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 mars 1998 Projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, adopté définitivement en 3e lecture par le Sénat le 25 mars 1998 , TA n° 95 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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