Traités et conventions : modification de la quatrième convention ACP-CE
Loi n° 98-76 du 11 février 1998 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD PORTANT MODIFICATION DE LA QUATRIEME CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, D'AUTRE PART (DITE CONVENTION ACP-CE publiée au Journal Officiel du 13 février 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), n° 6, déposé le 13 juin 1997 et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997 , TA n° 56 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 1998 , TA n° 71 © Assemblée nationale |