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Loi n° 99-2 du 5 janvier 1999 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1995 publiée au Journal Officiel du 6 janvier 1999 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, n° 33, déposé le 25 juin 1997
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 25 juin 1997
Rapport n° 933 déposé le 27 mai 1998 par M. Didier Migaud

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 25 juin 1998

Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 1998 , TA n° 176

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, n° 527, déposé le 29 juin 1998.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 25 juin 1997
Rapport n° 36 déposé le 27 octobre 1998 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 octobre 1998
Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 1998 , TA n° 8

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, n° 1159, déposé le 30 octobre 1998.
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 25 juin 1997

- commission des finances
Rapport n° 1225 déposé le 25 novembre 1998 par M. Didier Migaud

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 3 décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1998 , TA n° 204

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, n° 96, déposé le 3 décembre 1998.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 139 déposé le 17 décembre 1998 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1998
Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 22 décembre 1998 , TA n° 55


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Principaux amendements des commissions

Principaux amendements des commissions



S1 : DISCUSSION GENERALE COMMUNE AVEC LE PROJET 528-97/98


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