Justice : infractions sexuelles
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES AINSI QU'A LA PROTECTION DES MINEURS publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs, n° 202, déposé le 3 septembre 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Frédérique Bredin rapporteure le 4 septembre 1997 Rapport n° 228 déposé le 24 septembre 1997 par Mme Frédérique Bredin Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0013 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mercredi 1er octobre 1997 Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 1997 , TA n° 9 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 17 septembre 1997 Rapport n° 49 déposé le 22 octobre 1997 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 28 , mercredi 29 et jeudi 30 octobre 1997 Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 2 octobre 1997 , TA n° 28 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", n° 397, déposé le 30 octobre 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 622 déposé le 14 janvier 1998 par Mme Frédérique Bredin - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 17 septembre 1997 Discussion en séance publique
Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 1997 , TA n° 74 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 265 déposé le 4 février 1998 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 mars 1998 Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 22 janvier 1998 , TA n° 105 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes", n° 812, déposé le 1er avril 1998.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 19 mai 1998 et Mme Frédérique Bredin rapporteure le 14 mai 1998 Rapport déposé le 14 mai 1998 par Mme Frédérique Bredin rapporteure, sous le n° 906 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Jolibois rapporteur, sous le n° 435 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 14 mai 1998 , TA n° 143 Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 19 mai 1998 , TA n° 152 © Assemblée nationale |