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Pouvoirs publics : inscription des jeunes sur les listes électorales
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Loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales publiée au Journal Officiel du 11 novembre 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, n° 408, déposé le 26 juin 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 9 septembre 1997 Rapport n° 417 déposé le 16 septembre 1997 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 septembre 1997 Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 23 septembre 1997 , TA n° 109 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, n° 231, déposé le 24 septembre 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Paul rapporteur le 18 septembre 1997 Rapport n° 292 déposé le 2 octobre 1997 par M. Christian Paul Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 septembre 1997 , TA n° 12 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Ce texte a été retiré le 9 octobre 1997 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Paul rapporteur le 16 octobre 1997 et Christian Bonnet rapporteur le 16 octobre 1997 Rapport déposé le 16 octobre 1997 par M. Christian Paul rapporteur, sous le n° 333 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Bonnet rapporteur, sous le n° 39 rectifié rectifié au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, n° 338, déposé le 17 octobre 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Paul rapporteur le 18 septembre 1997 Rapport n° 341 déposé le 21 octobre 1997 par M. Christian Paul Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 octobre 1997 , TA n° 18 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 48 déposé le 22 octobre 1997 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 octobre 1997 Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 21 octobre 1997 , TA n° 26 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, n° 387, déposé le 24 octobre 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Paul rapporteur le 18 septembre 1997 Rapport n° 392 déposé le 30 octobre 1997 par M. Christian Paul Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 octobre 1997 , TA n° 21 © Assemblée nationale |