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Défense : secret de la défense nationale
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Loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE publiée au Journal Officiel du 9 juillet 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale, n° 593, déposé le 17 décembre 1997 et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées . Travaux des commissions - commission de la défense La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Grasset rapporteur le 3 février 1998 Rapport n° 684 déposé le 5 février 1998 par M. Bernard Grasset Discussion en séance publique
Projet de loi après "commission" ajouter "consultative", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 1998 , TA n° 84 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas About rapporteur le 20 janvier 1998 Rapport n° 337 déposé le 5 mars 1998 par M. Nicolas About Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 mars 1998 Projet de loi après "commission" ajouter "consultative", adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 1998 , TA n° 94 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi après "commission" ajouter "consultative", n° 778, déposé le 25 mars 1998.et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Travaux des commissions - commission de la défense Rapport n° 824 déposé le 7 avril 1998 par M. Bernard Grasset - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas About rapporteur le 20 janvier 1998 Discussion en séance publique
Projet de loi après "commission" ajouter "consultative", adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 1998 , TA n° 125 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères Rapport n° 422 déposé le 6 mai 1998 par M. Nicolas About Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 mai 1998 Projet de loi après "commission" ajouter "consultative", adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 28 avril 1998 , TA n° 130 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi instituant une commission consultative du secret de la défense nationale Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Bernard Grasset rapporteur le 2 juin 1998 et Nicolas About rapporteur le 2 juin 1998 Rapport déposé le 2 juin 1998 par M. Bernard Grasset rapporteur, sous le n° 943 à l'Assemblée nationale et par M. Nicolas About rapporteur, sous le n° 467 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après "commission" ajouter "consultative", n° 901, déposé le 13 mai 1998.et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Travaux des commissions - commission de la défense Rapport n° 958 déposé le 3 juin 1998 par M. Bernard Grasset - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas About rapporteur le 20 janvier 1998 Discussion en séance publique
Projet de loi après "commission" ajouter "consultative", adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 1998 , TA n° 147 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères Rapport n° 501 déposé le 17 juin 1998 par M. Nicolas About Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juin 1998 Projet de loi après "commission" ajouter "consultative", adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 10 juin 1998 , TA n° 157 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi après "commission" ajouter "consultative", n° 1022, déposé le 10 juin 1998.et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées Travaux des commissions - commission de la défense Rapport n° 1030 déposé le 30 juin 1998 par M. Bernard Grasset Discussion en séance publique
Projet de loi après "commission" ajouter "consultative", adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 10 juin 1998 , TA n° 180 © Assemblée nationale |