Traités et conventions : convention pour la répression des attentats
Loi n° 99-349 du 5 mai 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DES ATTENTATS TERRORISTES A L'EXPLOSIF publiée au Journal Officiel du 6 mai 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, n° 4, déposé le 7 octobre 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 14 octobre 1998 Rapport n° 54 déposé le 4 novembre 1998 par M. André Rouvière Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 novembre 1998 Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1998 , TA n° 18 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, n° 1193, déposé le 12 novembre 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 25 novembre 1998 Rapport n° 1520 déposé le 1er avril 1999 par M. Marc Reymann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 1999 , TA n° 284 © Assemblée nationale |