Affaires étrangères : convention fiscale avec la Namibie
Loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE publiée au Journal Officiel du 17 décembre 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 202, déposé le 18 décembre 1997 et renvoyé à la commission des finances . Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 18 décembre 1997 Rapport n° 339 déposé le 5 mars 1998 par M. Jacques Chaumont Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 mai 1998 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 mai 1998 , TA n° 142 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 921, déposé le 22 mai 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. René Mangin rapporteur le 8 juillet 1998 Rapport n° 1221 déposé le 25 novembre 1998 par M. René Mangin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 , TA n° 212 © Assemblée nationale |