Loi n° 98-542 du 1^er juillet 1998 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1998 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, n° 424, déposé le 6 mai 1998
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
.
Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 6 mai 1998
Rapport n° 454 déposé le 27 mai 1998 par M. Daniel Goulet

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 4 juin 1998
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 4 juin 1998 , TA n° 149

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, n° 964, déposé le 4 juin 1998.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 1998 , TA n° 171

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