Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Brésil
Loi n° 99-986 du 1er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, n° 553, déposé le 8 juillet 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1998 , TA n° 21 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, n° 1195, déposé le 12 novembre 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 374 © Assemblée nationale |