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Justice : enchères publiques
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Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 PORTANT REGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 555, déposé le 8 juillet 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 18 novembre 1998 Rapport n° 366 déposé le 19 mai 1999 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 juin 1999 Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 1999 , TA n° 152 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 1692, déposé le 11 juin 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Feidt rapporteure le 16 juin 1999 Rapport n° 2026 déposé le 15 décembre 1999 par Mme Nicole Feidt Discussion en séance publique
Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 1999 , TA n° 421 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 211 déposé le 8 février 2000 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 février 2000 Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 22 décembre 1999 , TA n° 92 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 2199, déposé le 24 février 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2301 déposé le 29 mars 2000 par Mme Nicole Feidt Discussion en séance publique
Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2000 , TA n° 484 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 302, déposé le 5 avril 2000.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi réglementant la vente de meubles aux enchères publiques Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Nicole Feidt rapporteure le 17 mai 2000 et M. Luc Dejoie rapporteur le 17 mai 2000 Rapport déposé le 17 mai 2000 par Mme Nicole Feidt rapporteure, sous le n° 2398 à l'Assemblée nationale et par M. Luc Dejoie rapporteur, sous le n° 344 au Sénat Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 mai 2000 , TA n° 151 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 mai 2000 , TA n° 512 © Assemblée nationale |