Union européenne : adhésion du Danemark à Schengen
Loi n° 99-404 du 25 mai 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DU ROYAUME DE DANEMARK A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES publiée au Journal Officiel du 26 mai 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, n° 569, déposé le 8 juillet 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 1998 , TA n° 37 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, n° 1311, déposé le 22 décembre 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999 , TA n° 302 © Assemblée nationale |