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Union européenne : protocole sur les réclamations collectives
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Loi n° 99-173 du 10 mars 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE PREVOYANT UN SYSTEME DE RECLAMATIONS COLLECTIVES publiée au Journal Officiel du 11 mars 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, n° 676, déposé le 4 février 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Dhaille rapporteur le 13 octobre 1998 Rapport n° 1223 déposé le 25 novembre 1998 par M. Paul Dhaille Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998 , TA n° 231 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 11 février 1998 Rapport n° 160 déposé le 20 janvier 1999 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 3 mars 1999 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 1999 , TA n° 79 © Assemblée nationale |