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Pouvoirs publics : cumul des mandats électoraux et fonctions électives
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Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 RELATIVE AUX INCOMPATIBILITES ENTRE MANDATS ELECTORAUX publiée au Journal Officiel du 6 avril 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 3e lecture - Sénat 3e lecture - Assemblée nationale 4e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives, n° 827, déposé le 8 avril 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 1998 , TA n° 138 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 28 octobre 1998 , TA n° 4 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice", n° 1157, déposé le 29 octobre 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 mars 1999 , TA n° 258 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 19 octobre 1999 , TA n° 10 Assemblée nationale - 3e lecture Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice", n° 1877, déposé le 20 octobre 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2000 , TA n° 439 Sénat - 3e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté avec modifications en 3e lecture par le Sénat le 2 mars 2000 , TA n° 96 Assemblée nationale - 4e lecture Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice", n° 2232, déposé le 6 mars 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté sans modification en 4e lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2000 , TA n° 471 Saisine du Conseil constitutionnel le 9 mars 2000 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 427 DC du 30 mars 2000. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |