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Pouvoirs publics : cumul des mandats électoraux
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Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 RELATIVE A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ET A LEURS CONDITIONS D'EXERCICE publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives, n° 828, déposé le 8 avril 1998 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 7 avril 1998 Rapport n° 909 déposé le 20 mai 1998 par M. Bernard Roman Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 1998 , TA n° 139 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 8 avril 1998 Rapport n° 29 déposé le 21 octobre 1998 par M. Jacques Larché Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 27 et jeudi 29 octobre 1998 Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 1998 , TA n° 5 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives", n° 1158, déposé le 29 octobre 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1400 déposé le 17 février 1999 par M. Bernard Roman Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 mars 1999 , TA n° 259 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 7 avril 1998 - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 8 avril 1998 Rapport n° 449 déposé le 23 juin 1999 par M. Jacques Larché Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 octobre 1999 Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 9 mars 1999 , TA n° 11 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacques Larché rapporteur le 9 décembre 1999 et Bernard Roman rapporteur le 9 décembre 1999 Rapport déposé le 9 décembre 1999 par M. Bernard Roman rapporteur, sous le n° 2016 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Larché rapporteur, sous le n° 126 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives", n° 1878, déposé le 20 octobre 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 7 avril 1998 Rapport n° 2134 déposé le 2 février 2000 par M. Bernard Roman - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 8 avril 1998 Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2000 , TA n° 440 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 232 déposé le 23 février 2000 par M. Jacques Larché Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 mars 2000 Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 8 février 2000 , TA n° 97 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives" et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 02 Mars 2000, n° 2231, déposé le 8 février 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 7 avril 1998 Rapport n° 2234 déposé le 8 mars 2000 par M. Bernard Roman Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 février 2000 , TA n° 470 Saisine du Conseil constitutionnel le 14 mars 2000 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 9 mars 2000 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 426 DC du 30 mars 2000. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |