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Pouvoirs publics : cumul des mandats électoraux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives, n° 828, déposé le 8 avril 1998
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 7 avril 1998
Rapport n° 909 déposé le 20 mai 1998 par M. Bernard Roman
Discussion en séance publique
séance du mardi 26 mai 1998
séance du jeudi 28 mai 1998

Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 1998 , TA n° 139

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives, n° 464, déposé le 2 juin 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 8 avril 1998
Rapport n° 29 déposé le 21 octobre 1998 par M. Jacques Larché

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 27 et jeudi 29 octobre 1998
Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 1998 , TA n° 5

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives", n° 1158, déposé le 29 octobre 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1400 déposé le 17 février 1999 par M. Bernard Roman

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 3 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 3 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 4 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 mars 1999 , TA n° 259

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives", n° 256, déposé le 9 mars 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 7 avril 1998

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 8 avril 1998
Rapport n° 449 déposé le 23 juin 1999 par M. Jacques Larché

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 octobre 1999
Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 9 mars 1999 , TA n° 11

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacques Larché rapporteur le 9 décembre 1999 et Bernard Roman rapporteur le 9 décembre 1999
Rapport déposé le 9 décembre 1999 par M. Bernard Roman rapporteur, sous le n° 2016 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Larché rapporteur, sous le n° 126 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives", n° 1878, déposé le 20 octobre 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 7 avril 1998
Rapport n° 2134 déposé le 2 février 2000 par M. Bernard Roman

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 8 avril 1998

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 8 février 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 8 février 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2000 , TA n° 440

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives", n° 213, déposé le 8 février 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 232 déposé le 23 février 2000 par M. Jacques Larché

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 mars 2000
Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 8 février 2000 , TA n° 97

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives" et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 02 Mars 2000, n° 2231, déposé le 8 février 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 7 avril 1998
Rapport n° 2234 déposé le 8 mars 2000 par M. Bernard Roman

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 8 mars 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 8 mars 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 février 2000 , TA n° 470

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 14 mars 2000 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 9 mars 2000 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 426 DC du 30 mars 2000. [sur le site du conseil constitutionnel]


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