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Justice : accès au droit et résolution amiable des conflits

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 RELATIVE A L'ACCES AU DROIT ET A LA RESOLUTION AMIABLE DES CONFLITS publiée au Journal Officiel du 22 décembre 1998 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, n° 956, déposé le 3 juin 1998
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Brunhes rapporteur le 4 juin 1998
Rapport n° 1019 déposé le 25 juin 1998 par M. Jacques Brunhes

Discussion en séance publique
séance du lundi 29 juin 1998

Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1998 , TA n° 179

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, n° 530, déposé le 30 juin 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 14 octobre 1998
Rapport n° 41 déposé le 28 octobre 1998 par M. Luc Dejoie

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 novembre 1998
Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 1998 , TA n° 11

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, n° 1179, déposé le 5 novembre 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1241 déposé le 2 décembre 1998 par M. Jacques Brunhes

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 9 décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 , TA n° 208


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