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Justice : action publique en matière pénale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, n° 957, déposé le 3 juin 1998
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Vallini rapporteur le 25 juin 1998
Rapport n° 1702 déposé le 16 juin 1999 par M. André Vallini
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 22 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 22 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 23 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 23 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 29 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0173 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la 2e séance du mardi 29 juin 1999

Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 1999 , TA n° 350

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, n° 470, déposé le 30 juin 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 16 juin 1999
Rapport n° 11 déposé le 13 octobre 1999 par M. Pierre Fauchon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 octobre 1999
Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 1999 , TA n° 13

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, n° 1886, déposé le 27 octobre 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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