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Union européenne : procédures de la Cour européenne des Droits de l'Homme
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Loi n° 98-993 du 5 novembre 1998 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME publiée au Journal Officiel du 6 novembre 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, n° 1075, déposé le 26 août 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Dhaille rapporteur le 1er octobre 1998 Rapport n° 1103 déposé le 1er octobre 1998 par M. Paul Dhaille Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1998 , TA n° 188 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 14 octobre 1998 Rapport n° 21 déposé le 14 octobre 1998 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 octobre 1998 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 1998 , TA n° 7 © Assemblée nationale |