Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999, n° 1106, déposé le 7 octobre 1998 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé MM. Alfred Recours rapporteur le 10 juin 1998, Claude Evin rapporteur le 10 juin 1998 et Denis Jacquat rapporteur le 10 juin 1998 Rapport n° 1148 déposé le 22 octobre 1998 par MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat Discussion en séance publique Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre 1998 , TA n° 192 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé MM. Charles Descours rapporteur le 13 octobre 1998, Jacques Machet rapporteur le 13 octobre 1998 et Alain Vasselle rapporteur le 13 octobre 1998 Rapport n° 58 déposé le 10 novembre 1998 : Tome I - Equilibres financiers généraux Tome II - Famille Tome III - Assurance vieillesse Tome IV - Examen des articles Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 12 , lundi 16 et mardi 17 novembre 1998 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 1998 , TA n° 22 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles Descours rapporteur le 19 novembre 1998 et Alfred Recours rapporteur le 19 novembre 1998 Rapport déposé le 19 novembre 1998 par M. Alfred Recours rapporteur, sous le n° 1213 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Descours rapporteur, sous le n° 74 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 1999, n° 1208, déposé le 17 novembre 1998.et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé MM. Alfred Recours rapporteur le 10 juin 1998, Claude Evin rapporteur le 10 juin 1998 et Denis Jacquat rapporteur le 10 juin 1998 Rapport n° 1215 déposé le 24 novembre 1998 par MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat Discussion en séance publique
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1998 , TA n° 202 Sénat - Nouvelle lecture Travaux des commissions Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 décembre 1998 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté en Nouvelle lecture par le Sénat le 2 décembre 1998 , TA n° 24 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté en nouvelle lecture par le Sénat, pour 1999, n° 1245, déposé le 3 décembre 1998.Travaux des commissions Discussion en séance publique
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1998 , TA n° 205 Saisine du Conseil constitutionnel le 3 décembre 1998 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 7 décembre 1998 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 404 DC du 18 décembre 1998. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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