|
|
|
Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de finances rectificative pour 1998, n° 1210, déposé le 18 novembre 1998 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 18 novembre 1998 Rapport n° 1224 déposé le 25 novembre 1998 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1998 , TA n° 206 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 18 novembre 1998 Rapport n° 116 déposé le 11 décembre 1998 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 14 et mardi 15 décembre 1998 Projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 4 décembre 1998 , TA n° 29 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Didier Migaud rapporteur le 16 décembre 1998 et Philippe Marini rapporteur le 16 décembre 1998 Rapport déposé le 16 décembre 1998 par M. Didier Migaud rapporteur, sous le n° 1274 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 126 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1998, n° 1272, déposé le 15 décembre 1998.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 18 novembre 1998 - commission des finances Rapport n° 1282 déposé le 17 décembre 1998 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1998 , TA n° 235 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 144 déposé le 22 décembre 1998 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative pour 1998, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 22 décembre 1998 , TA n° 54 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi de finances rectificative pour 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 22 Décembre 1998, n° 1322, déposé le 22 décembre 1998.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 1323 déposé le 22 décembre 1998 par M. Didier Migaud Projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998 , TA n° 238 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1998 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 406 DC du 29 décembre 1998. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |