Loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE publiée au Journal Officiel du 16 avril 1999 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel

Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 1229, déposé le 25 novembre 1998
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 21 décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du lundi 21 décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1998 , TA n° 233

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi organique après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 146, déposé le 22 décembre 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 22 décembre 1998 , TA n° 63

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 1369, déposé le 4 février 1999.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. René Dosière rapporteur le 9 février 1999 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 9 février 1999
Rapport déposé le 9 février 1999 par M. René Dosière rapporteur, sous le n° 1374 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n° 202 au Sénat

Lecture texte CMP

Sénat : Projet de loi organique, adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 9 février 1999 , TA n° 69

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 11 février 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 11 février 1999 , TA n° 246

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 décembre 1999 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 410 DC du 15 mars 1999. [sur le site du conseil constitutionnel]

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