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Loi n° 99-549 du 2 juillet 1999 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1997 publiée au Journal Officiel du 3 juillet 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant règlement définitif du budget 1997, n° 1277, déposé le 16 décembre 1998 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 16 décembre 1998 Rapport n° 1603 déposé le 18 mai 1999 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant règlement définitif du budget 1997, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 1999 , TA n° 346 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 16 décembre 1998 Rapport n° 442 déposé le 18 juin 1999 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 juin 1999 Projet de loi portant règlement définitif du budget 1997, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 juin 1999 , TA n° 159 © Assemblée nationale |