Traités et conventions : convention d'extradition avec l'Uruguay
Loi n° 2000-533 du 16 juin 2000 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY publiée au Journal Officiel du 20 juin 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, n° 34, déposé le 27 octobre 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2000 , TA n° 82 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, n° 2172, déposé le 10 février 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000 , TA n° 527 © Assemblée nationale |