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Traités et conventions : blanchiment des revenus
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Loi n° 2000-530 du 16 juin 2000 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DU BLANCHIMENT DE REVENUS DANS LA CONVENTION SUR L'EMPDE L'INFORMATIQUE DANS LE DOMAINE DES DOUANES ET A L' publiée au Journal Officiel du 20 juin 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transports dans la convention, n° 48, déposé le 3 novembre 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 17 novembre 1999 Rapport n° 185 déposé le 26 janvier 2000 par M. Robert del Picchia Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 février 2000 Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transports dans la convention, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2000 , TA n° 72 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transports dans la convention, n° 2160, déposé le 9 février 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 1er mars 2000 Rapport n° 2448 déposé le 31 mai 2000 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transports dans la convention, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000 , TA n° 529 © Assemblée nationale |