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Traités et conventions : Eutelsat
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Loi n° 2000-534 du 16 juin 2000 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU 15 JUILLET 1982 PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE (EUTELSAT) TELLE QU'ELLE RESULTE DES AMENDEMENTS ADOPTES A CARDIFF LE 20 MAI 1999 publiée au Journal Officiel du 20 juin 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, n° 66, déposé le 10 novembre 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 24 novembre 1999 Rapport n° 122 déposé le 8 décembre 1999 par M. André Rouvière Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 février 2000 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2000 , TA n° 83 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, n° 2173, déposé le 10 février 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 1er mars 2000 Rapport n° 2450 déposé le 31 mai 2000 par M. Roland Blum Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000 , TA n° 534 © Assemblée nationale |