Union européenne : coopération entre les administrations douanières
Loi n° 2000-531 du 16 juin 2000 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, RELATIVE A L'ASSISTANCE MUTUELLE ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES (ENSEMBLE UNE ANNEXE) publiée au Journal Officiel du 20 juin 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), n° 138, déposé le 16 décembre 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2000 , TA n° 76 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), n° 2161, déposé le 9 février 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000 , TA n° 530 © Assemblée nationale |