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Union européenne : protection des intérêts financiers des Communautés européennes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, n° 174, déposé le 28 janvier 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 1999 , TA n° 111

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, n° 1566, déposé le 30 avril 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 19 mai 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999 , TA n° 313


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