Loi n° 99-420 du 27 mai 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE A LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, FAIT A DUBLIN LE 27 SEPTEMBRE 1996 publiée au Journal Officiel du 28 mai 1999 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, n° 174, déposé le 28 janvier 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 29 avril 1999 , TA n° 111

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, n° 1566, déposé le 30 avril 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 19 mai 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999 , TA n° 313

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