Loi n° 99-421 du 27 mai 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT L'INTERPRETATION, A TITRE PREJUDICIEL, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION publiée au Journal Officiel du 28 mai 1999 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, n° 175, déposé le 28 janvier 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 29 avril 1999 , TA n° 112

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, n° 1567, déposé le 30 avril 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 19 mai 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999 , TA n° 314

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