Union européenne : 2ème protocole des intérêts financiers de la C.E.
Loi n° 99-422 du 27 mai 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION DU DEUXIEME PROTOCOLE ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE A LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, FAIT A BRUXELLES LE 19 JUIN 1997 publiée au Journal Officiel du 28 mai 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, n° 176, déposé le 28 janvier 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 1999 , TA n° 114 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, n° 1569, déposé le 30 avril 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999 , TA n° 315 © Assemblée nationale |