Pouvoirs publics : inscription sur les listes électorales des majeurs sous tutelle
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques PELLETIER permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale, n° 185, déposée le 2 février 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 2 février 1999 Rapport n° 63 déposé le 10 novembre 1999 par Auteur non renseigne Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 novembre 1999 , TA n° 37 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale, n° 1949, déposée le 23 novembre 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |