Loi n° 99-387 du 19 mai 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLISSANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE ET DE L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION EUROPOL, LES PRIVILEGES ET IMMUNITES D'EUROPOL, DES MEMBRES DE SES ORGANES, DE SES DI publiée au Journal Officiel du 21 mai 1999 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, n° 229, déposé le 17 février 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 3 mars 1999
Rapport n° 282 déposé le 24 mars 1999 par M. Paul Masson

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1^er avril 1999
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 1^er avril 1999 , TA n° 101

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, n° 1524, déposé le 1^er avril 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Borel rapporteur le 7 avril 1999
Rapport n° 1543 déposé le 28 avril 1999 par M. André Borel

Discussion en séance publique

2e séance du mercredi 12 mai 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999 , TA n° 296

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