France-Autriche-Finlande-Suède : doubles impositions
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, n° 276, déposé le 23 mars 1999 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 7 avril 1999 Rapport n° 179 déposé le 10 janvier 2001 par M. Jacques Chaumont Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 2001 , TA n° 120 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, n° 3173, déposé le 21 juin 2001et renvoyé à la commission des affaires étrangères © Assemblée nationale |