Loi n° 99-995 du 1^er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT NO 5 A LA CONVENTION DU 28 FEVRIER 1952 ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SUR LA SECURITE SOCIALE publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, n° 314, déposé le 15 avril 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 28 avril 1999
Rapport n° 378 déposé le 26 mai 1999 par M. Hubert Durand-Chastel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1^er juin 1999
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 1^er juin 1999 , TA n° 133

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, n° 1649, déposé le 1^er juin 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 23 novembre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 384

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