Union européenne : Cour de justice des CE et décisions en matière matrimoniale
Loi n° 2000-211 du 8 mars 2000 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE, ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE, RELATIF A L'INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE, LA RECONNAISSANCE E publiée au Journal Officiel du 9 mars 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, n° 385, déposé le 26 mai 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 1999 , TA n° 24 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, n° 1932, déposé le 16 novembre 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 février 2000 , TA n° 461 © Assemblée nationale |