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Affaires étrangères : accord avec le Mexique sur les investissements
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Loi n° 2000-334 du 14 avril 2000 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVENRMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 15 avril 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'aprobation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 479, déposé le 30 juin 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 6 juillet 1999 Rapport n° 14 déposé le 13 octobre 1999 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 novembre 1999 Projet de loi autorisant l'aprobation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 1999 , TA n° 29 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'aprobation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 1928, déposé le 16 novembre 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 26 janvier 2000 Rapport n° 2222 déposé le 1er mars 2000 par M. François Loncle Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'aprobation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000 , TA n° 488 © Assemblée nationale |