lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Jean-Pierre Brard rapporteur le 8 septembre 1999 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales n° 1802 déposé le 8 septembre 1999 par M. Jean-Pierre Brard En savoir plus Principales dispositions du texte
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