service public pénitentiaire à la Réunion
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. André THIEN AH KOON et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public pénitentiaire dans le département de la Réunion, n° 1841, déposée le 11 octobre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 24 novembre 1999 Rapport n° 2011 déposé le 8 décembre 1999 par M. Raymond Forni © Assemblée nationale |