affaire Papon
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Georges SARRE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de déterminer les circonstances qui ont permis à Maurice Papon de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire à l'obligation de se constituer prisonnier, n° 1883, déposée le 21 octobre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 24 novembre 1999 Rapport n° 2010 déposé le 8 décembre 1999 par M. Raymond Forni © Assemblée nationale |