redressements fiscaux abusifs
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. François D'AUBERT tendant à la création d'une commission d'enquête sur les redressements fiscaux abusifs, n° 1935, déposée le 17 novembre 1999 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 1er décembre 1999 Rapport n° 2030 déposé le 15 décembre 1999 par M. Didier Migaud © Assemblée nationale |